Conditions générales de vente
1. Généralités
SA Walcarius dont le siège social est situé à 7700 Mouscron Warandenstraat 8, inscrite dans la banque Carrefour des Entreprise sous le numéro 0426.588.578.
À pour activité principale la construction de structures métalliques destinées à de nombreux secteurs (industrie, publicité, construction, aménagement, support publicitaire) etc..
Elle propose des structures types, préconçues, mais développe également des produits sur-mesure répondant aux demandes de ses clients, acheteurs professionnels.
Les conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues par WALCARIUS avec des acheteurs professionnels quelles que soient les clauses pouvant figurer sur le document de l’Acheteur et notamment ses conditions générales d’achat.
Walcarius se réserve le droit de déroger à certaines clauses en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement des conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente sont considérées comme acceptées par l’Acheteur lorsque celui-ci passe une première commande à laquelle elles sont attachées ou lorsqu’il les signe expressément.
Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Walcarius et ces modifications sont applicables dès leur notification à l’Acheteur, pour toute commande passée postérieurement.
2. Commandes
Toute commande de l’Acheteur doit en principe être réalisée via le bon de commande fourni par Walcarius dûment signé par l’acheteur, porter sur des produits effectivement offerts à la vente, être accompagnée de l’acompte prévu et pour une première commande, être accompagnée des présentes conditions générales de vente.
Toute commande adressée par l’Acheteur constitue à son égard un engagement d’achat irrévocable.
Une fois acceptée par Walcarius, une commande ne peut être ni modifiée, ni annulée. Si toutefois Walcarius entend donner son accord express et écrit pour :
- Une modification de commande, alors walcarius sera délié des délais initialement convenus pour l’exécution de la commande.
- Une annulation de commande, alors Walcarius pourra conditionner son accord au paiement par l’Acheteur d’une pénalité de résiliation par nature à compenser le préjudice subi par Walcarius en fonction de l’état d’avancement de la conception du Produit, avec un minimum de 20% du montant total de la commande.
3. Livraison
3.1. Mise à disposition des produits
La livraison s’étend de la mise à disposition des Produits à l’Acheteur. À défaut de précision contraire sur la Confirmation de commandes, les Produits sont vendus Ex Works.
Les frais et risques de transport sont à la charge exclusive de l’acheteur.
Walcarius ne peut pas être mis en cause pour faits en coûts de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.
L’Acheteur qui refuserait de prendre la livraison des Produits commandés sera redevable envers Walcarius d’une indemnité de stockage à partir du 15éme jour après la date de livraison initiale prévue, établie en fonction des caractéristiques des Produits mais qui ne saurait être inférieur à 10% de leur prix de vente par jour.
La confirmation de la commande par Walcarius peut mentionner un délai de livraison qui dépend des conditions de réalisation des produits.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune indemnité, pénalité et annulation de la commande SAUF retard supérieur à 90 jours ou en cas de force ou faute de l’Acheteur.
4. Responsabilité contractuelle classique
4.1. Réserves et non-conformité
Il appartient à l’Acheteur de vérifier les Produits livrés et les cas échéant, d’effectuer toutes réserves nécessaires dans les conditions qui suivent, à défaut les Produits seront réputés avoir été livrés sans réserves.
Les vices apparents devront être formulées dans les 3 jours ouvrés de la réception des produits, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Walcarius. Le courrier de l’Acheteur devra être accompagné de tous les justificatifs utiles de la réalité des réserves. Dans ce cas Walcarius pourra directement ou indirectement procéder à toute constatation et vérification sur les produits.
La garantie ne couvre les defauts et détériorations des Produits consécutifs au transport ou aux conditions d’installation, de stockage et/ou de conversation chez l’Acheteur. Les réserves de l’Acheteur de l’autorisent à suspendre le paiement des Produits.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l’Acheteur qui ne pourra plus invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action engagée par Walcarius en recouvrement de créances :
- S’il n’a pas émis les réserves dans le délai de 3 jours mentionné ci-dessus.
- Si, lorsqu’il a émis les réserves dans le délai de 3 jours mentionné ci-dessus, il n’engage par l’action dans les 30 jours de livraison.
4.2. Vices cachés
Walcarius garantie tout vice caché, c’est à dire les défauts de fabrication ou de réalisation du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelés par l’Acheteur avant son utilisation, pendant un délai de 6 mois et cela, dans les conditions légales et sous réserves suivantes :
- La garantie ne s’applique qu’aux produits achetés directement par l’Acheteur auprès de Walcarius
- La garantie ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par Walcarius
- La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit
- La garantie ne couvre pas des défauts et détériorations des produits consécutifs au transport aux conditions de stockage et/ou de conservation chez l’Acheteur ou aux conditions d’installations dès lors qu’elle n’est pas réalisée par Walcariu.
- La garantie est exclue dès lors qu’il a été fait une installation ou un usage anormal des produits, ou non conforme aux conditions d’utilisation, de montage et d’installation.
- Le vice a été porté à la connaissance de Walcarius par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours francs à partir de sa découverte.
4.3. Retours
Si une non-conformité, un vice apparent ou un vice caché est effectivement constaté par Walcarius et de nature à faire jouer sa garantie alors :
- L’acheteur ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le compléments à apporter pour combler les manquants.
- Les frais de retour et/ou d’envoi du complément seront à la charge de Walcarius, mais aucun retour de Produits ne pourra être effectué par l’Acheteur sans accord préalable exprès et écrit de Walcarius.
5. Installation réalisée par Walcarius
Toute mission confiée par l’Acheteur qui excéderait la création d’un livrable et qui inclurait l’intervention de Walcarius sur un ouvrage ou la création par Walcarius d’un ouvrage, sera détaillée dans un devis ou un cahier des charges qui seul fera foi des obligations de moyen et de résultat mises à la charge de Walcarius.
5.1. Garanties entrepreneur
Si Walcarius est amené à être qualifié d’entrepreneur au sens des dispositions des articles 1792 et 2270 du code civil, Walcarius répondra des garanties légales dans le cadre des dispositions légales applicables :
- La garantie pour les vices cachés véniels pour une durée de 1 an à compter de la réception des travaux et pour autant que le vice ait été porté à la connaissance de Walcarius par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours francs à partir de sa découverte
- La garantie décennale visant à réparer les dommages survenus dans les dix ans suivant la réception qui compromettent la solidité de l’ouvrage.
5.2. Exclusions de garanties
Il appartient à l’Acheteur de souscrire ou de s’assurer de la souscription par son Maître d’ouvrage d’une assurance tous risques chantier et le cas échéant, d’une assurance de responsabilité décennale.
Walcarius ne saurait être tenu en cas de manquement de l’Acheteur ou Maître d’Ouvrage à ce titre. Walcarius n’est pas responsable de la sécurité du chantier sur lequel il doit intervenir à la demande de l’Acheteur.
L’Acheteur demeure responsable de tout incident ou accident qui surviendrait sur le chantier sur le chantier et doit être assuré à ce titre.
L’Acheteur doit transmettre l’intégralité des consignes spécifiques de sécurité et justifier de la souscription des assurances obligatoires ou inutiles. À défaut, Walcarius pourra valablement suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à production des justificatifs nécessaires.
6. Prix
Les prix et tarifs applicables à la commande sont ceux applicables le jour de la passation de commande par l’Acheteur dans des conditions conformes aux dispositions de l’article 2.
Les prix et tarifs sont fixés exclusivement par Walcarius qui peut les modifier à tout moment pour les commandes à venir.
l’Acheteur ne bénéficiera pas d’escomptes, remises ou ristournes, sauf dans le cas où ceux-ci ont été informés préalablement par écrit par Walcarius.
7. Paiement
Les factures sont payables au comptant en totalité et en un seul versement à 30 jours calendaires fin de mois après leur émission.
Seul l’encaissement effectif des sommes dues par l’Acheteur sera considéré comme valant complet paiement.
Toute contestation sur une facteur devra, pour être opposable à Walcarius, être émise par une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la réception de la facture et avec tout justificatif utile de la contestation.
Walcarius pourra subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution au paiement immédiat d’un acompte ou au paiement anticipé de la facture correspondante.
En cas de refus par l’Acheteur des conditions posées par Walcarius, sans qu’il ne présente pour autant d’une autre garantie suffisante de solvabilité, Walcarius pourra refuser d’honorer la ou les commande(s) passée(s) et/ou de livrer la marchandise, concernée, sans que l’Acheteur puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
8. Retard de paiement
Tout montant non réglé à l’échéance donnera lieu :
- À l’application immédiate et de plein droit d’un intérêt fixé de 12% par an jusqu’au parfait paiement.
- Après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, à l’application d’une pénalité
- À la récupération auprès de l’acheteur des frais de recouvrement en cas de nécessité de procéder par mise en demeure ou de recours à un huissier et le cas échéant des frais exposés par walcarius pour faire valoir ses droits en justice.
Les pénalités et/ou intérêts et/ou frais imputables à l’Acheteur sont calculés sur les sommes dues TTC et seront d’office portées au débit du compte de l’Acheteur. Walcarius se réserve le droit de refuser toute commande ou de suspendre toute commande ou livraison en cours au bénéfice d’un Acheteur qui serait débiteur d’une commande impayée.
9. Réserve de propriété
La vente est conclue avec une réserve de propriété. Par conséquent, le transfert de propriété des produits n’interviendra qu’après paiement intégral du prix, en principal et accessoire de l’intégralité de la facture afférente.
Walcarius pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présence clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’Acheteur.
L’Acheteur ne pourra revendre les Produits que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Il s’interdit de revendre les Produits à concurrence de la quantité de Produits impayés à Walcarius et ne pourra en aucun cas nantir et ressentir de sûreté sur les produits impayés à Walcarius.
En cas d’impayé Walcarius pourra exiger la restitution immédiate des produits en possession de l’Acheteur, lequel s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin.
10. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Walcarius de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : Les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de Walcarius ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement en électricité ou en gaz ou en fluide nécessaires.
Si l’événement de Force Majeur venait à durer plus de 30 jours calendaires à compter de la date de survenance de celui-ci, la vente conclue entre les parties pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant la vente.
11. Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de Walcarius, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande.
l’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Walcarius et notamment à ne les divulguer à aucun tiers.
Walcarius demeure le seul titulaire des droits et détenteur du savoir-faire sur les éléments créés pour un Acheteur.
12. Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente et les ventes qu’elles régissent sont régies par la loi belge à l’exclusion de tout autre droit.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution ainsi que toute difficulté liée au paiement du prix ou tout litige entre Walcarius et l’Acheteur, sera porté devant le tribunal de commerce du Hainaut, Division de Tournai, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement.
13. Indivisibilité
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
14. Confidentialité / non exclusivité
D’une manière générale, l’Acheteur s’interdit de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant Walcarius et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution des missions confiées à Walcarius, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.
15. Acceptation de l'acheteur
L’Acheteur atteste avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare expressément les agréer. Il renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat.
