Dois-je avoir un permis de construire pour un carport ?
Vous souhaitez aménager votre extérieur et installer un carport ? Sachez que vous allez devoir réaliser des démarches administratives. Un permis de construire est-il nécessaire ? Quelles sont les conditions ? Quelles sont les réglementations ? Walcarport y répond pour vous !
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1° Les réglementations pour construire un carport en France
- Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux est un document administratif qui permet au service administratif de vérifier si le projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur de la ville où il est implanté. En effet, cette déclaration est obligatoire dans la plupart des cas pour la réalisation de petits projets. Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date de remise des documents. Elle est valable 3 ans.
Cependant, si votre carport couvre une superficie ne dépassant pas 5 mètres carrés, et que votre terrain n’est pas dans une zone protégée, aucune autorisation n’est nécessaire. Et une telle dimension ne pourra permettre que le stationnement pour des motos. Effectivement, cette dimension n’est pas assez spacieuse pour les véhicules de type citadin c’est à dire environ 5 à 6 mètres carrés. Si tel est le cas, alors les démarches administratives sont indispensables.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans les deux cas suivant :
- En zone non protégée pour une création de surface d’emprise au sol située entre 5 et 20 m2.
- En zone protégée la déclaration préalable de travaux est obligatoire dès que vous souhaitez construire un carport, avec une création d’emprise au sol située entre 0 et 20 m2.
Plusieurs documents seront nécessaires pour constituer votre dossier. En effet, les exigences particulières comme la couleur, les matériaux, la forme générale du carport nécessitent de figurer sur la déclaration. Ces caractéristiques doivent respecter certaines règles propres à chaque commune afin de ne pas nuire au paysage urbain. Le document à remplir est le Cerfa n° 13703*.
- Permis de construire
Le permis de construire est un document administratif qui permet au service administratif de vérifier si le projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur de la ville dans laquelle il est situé. Souvent, il est requis pour la réalisation de projets de moyenne et grande envergure. Le délai d’orientation varie généralement de 2 à 3 mois à compter de la date de soumission des documents, selon le type de bâtiment et la zone à construire. Il est valable 3 ans.
Il est préférable de disposer d’un permis de construire dans les situations suivantes :
- La zone d’empreinte créée est supérieure à 20 mètres carrés.
De plus, vos exigences spécifiques pour l’apparence de l’abri d’auto doivent apparaître dans la demande de permis de construire. Au même titre que la précédente déclaration d’emploi. Le dossier à compléter est Cerfa n°134006*06.
- Les risques encourus
Si vous ne respectez pas ces règles de construction inscrites dans le code de l’urbanisme, vous risquez de recevoir un PV pour infraction. Après ça, la verbalisation sera transférée au Tribunal de Grande Instance qui se chargera d’appliquer la sanction.
Très souvent, deux possibilités s’offrent à vous : la démolition de votre carport ou l’arrêt immédiat des travaux en cours. Le Tribunal peut aussi vous obliger à faire une demande auprès de votre mairie pour l’installation de votre carport. Une amende peut vous être demandée en fonction de la surface de votre carport.
2° Les réglementations pour construire un carport en Belgique
Bien que le carport soit une alternative au garage, le carport est une construction dite annexe extérieure.
En Belgique, si les conditions suivantes énoncées ne sont pas remplies, un permis d’urbanisme est obligatoire :
- Le plan de l’élévation à rue du carport ne peut aller au-delà du plan de l’élévation arrière du bâtiment principal.
- La superficie du carport doit faire maximum 40m² et la hauteur 2,50 m sous corniche, 3,50 m au faîte et le cas échéant 3,20 m à l’acrotère.
De plus, des matériaux sont à respecter. En effet, la structure doit être fait en poteaux en bois, en béton, métalliques ou de piliers en matériaux similaires au parement du bâtiment existant ou d’une tonalité similaire à ceux-ci. La toiture doit être plate ou à un ou plusieurs versants et en matériaux similaires à ceux du bâtiment principal.
Pour finir, il ne peut avoir qu’un seul carport par propriété, c’est-à-dire qu’il n’en existe pas d’autre sur la propriété.
En bref
Il est préférable de demander conseil à un professionnel, cela vous permettra de gagner un temps précieux. Il vous confectionnera un espace de qualité pour garer et protéger vos véhicules et ceux, en toute sécurité. Walcarport vous construira un carport qui apportera une plus-value à votre maison.
De plus, renseignez-vous sur les modalités d’une extension extérieure sur le site du service public en France ou votre commune pour la Belgique.
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